Un pack regroupant tous les
documents nécéssaires à votre
union, des formulaires utilisables
immédiatement !
18 documents prés-remplis
reconnus par l’administration
française, rédigés par des juristes
aux formats Word et PDF

Un pack complet de 18 documents
rédigés par des juristes afin de
préparer votre union dans les
meilleures conditions possibles mais
aussi prévoir l'avenir...

Offert :
Le guide du Pacs 2013, toutes les formalités, textes de lois
conseils pour votre union et les réponses à toute vos questions...

1 convention complete PACS 2013
1 convention simplifiée 2013
1 déclaration de PACS
1 attestation de non lien
1 attestation de résidence commune
1 inventaire
1 certificat de coutûme
1 demande de congés suite à un PACS
1 déclaration d'imposition commune
1 mandat de gestion des biens
1 testament
1 modification de PACS
1 acte portant modification PACS
1 dossier PACS sécurité sociale
1 rupture conjointe du PACS
1 rupture unilatérale de PACS
1 rupture unilatérale pour huissier
1 lettre type conjoint

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